Art.1. - Les taux des impôts directs et indirects applicables sur tout le territoire de l’Union des Comores, sont ceux fixés par le Code General des impôts et le tarif des douanes en vigueur.
Art.2. -(LF.2017) Par dérogation aux dispositions de l’article 1, les Iles autonomes sont habilités, en ce qui concerne uniquement les impôts, droits et taxes déterminés par la loi des finances et dont le produit leur est directement rétrocédé, à faire application de taux inférieurs à ceux figurant dans le Code Général des Impôts.
Art.3. – (LF2017) chaque commune peut demander l’adoption d’une loi créant un impôt de participation communale perçu au profit de son budget.
Pour plus d’informations veuillez lire le Code Général des Impôts