Section 1- Champ d’application
Art.139. - La taxe sur la consommation est un impôt indirect qui s’applique à l’ensemble des produits importés sauf exonérations légales. Il s’applique également aux activités d’achats reventes, de productions, ainsi qu’aux services à caractères commercial ou non commercial.
Section 1- Champ d’application
Art.139. - La taxe sur la consommation est un impôt indirect qui s’applique à l’ensemble des produits importés sauf exonérations légales. Il s’applique également aux activités d’achats reventes, de productions, ainsi qu’aux services à caractères commercial ou non commercial.
Pour plus d’informations veuillez lire le Code Général des Impôts