Section 1-obligation déclaratives
Art.L.1.-(L.F.2015) Toute personnes physique, ou quelque entité que ce soit qui doit importer quelque bien, fourniture ou marchandise, même à titre occasionnel, même exonéré du fait de toute convention, doit obligatoirement souscrire la demande aux fins d’immatriculation visé à alinéa précédent aux fin d’obtenir le numéro d’identification fiscale visé à l’article L.3. Ci-après. Cette demande d’immatriculation et le NIF qui en découle ne saurait en aucun cas remettre en cause les exonérations dont le demandeur peut se prévaloir.
Sont visées par le présent alinéa les :
* ambassade :
* consulats ;
* organisations internationales ;
* organisations non gouvernementales (ONG)
* associations ;
* importateurs occasionnels ;
* autres personnes, sociétés ou entités de toutes sortes non visées au présent alinéa.
Section 2-Obligation et délais de conservation des documents
Art.L.6. - Les contribuables sont tenus de présenter à toute réquisition de l’administration fiscale, tous les documents et pièces comptables obligatoires complétés, le cas échéant, par les éléments de la comptabilité spécifique à la nature de l’activité exercée, permettant d’établir la sincérité des éléments portés sur leurs déclarations
Section 3-Obligations de paiement de l’impôt
Art.L.9- Toute personne tenue au paiement d’un impôt, droit, taxe ou acompte ainsi qu’au versement d’impôts collectés par voie de retenue auprès des tirs pour compte de l’Eta ou de toute autre personne morale publique, doit s’acquitter de sa dette auprès des recettes des impôts dans les délais fixés par la loi.