Article 40 : La Division des Evaluation est compétente pour :
-l’expertise et la contre-expertise immobilière,
-le contrôle des loyers ;
-la détermination des coefficients d’actualisation et de revalorisation applicable aux valeurs locatives à partir de l’indice pondéré des prix de la construction ;
-la conception et l’élaboration des documents d’enquêtes.
Le Service de l’Enregistrement, du Timbre, des Affaires Foncières et Domaniales est placé sous l’autorité d’un inspecteur des Impôts et des Domaines ou inspecteur du Cadastre.
Le Chef du Service de l’Enregistrement, du Timbre, des Affaires Foncières et Domaniales est nommé par arrête du Ministre chargé des Finances de l’AGID.
Le Chef du Service de l’Enregistrement, du Timbre, des Affaires Foncières et Domaniales exerce, en relation avec le Directeur Régional des Impôts de l’ile concernée, la tutelle technique sur le Bureau des Domaines, le Bureau de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers
Article 41 : Les Bureau sont placés sous la responsabilité de Chefs de Bureau choisis parmi les inspecteurs des Impôts et des Domaines, les inspecteurs du Cadastre et d’agents de hiérarchie A.
Les chefs de Bureau sont nommés par le Directeur Général de l’AGID
Article 42 : Le personnel est composé des Inspecteurs, de Contrôleurs des Impôts et des Domaines, de Contrôleurs du Cadastre et d’agents des hiérarchies B et C. Ces derniers assistent les Inspecteurs dans leurs tâches.
Les agents du Service de l’Enregistrement, du Timbre, des Affaires Foncières et Domaniales sont nommés par le Directeur Général de l’AGID.